Publié le 15 Avril 2024

La semaine dernière, les diagnostiqueurs certifiés DPE ont reçu un mail du   ministère concernant les prochaines évolutions du DPE. Dans ce courrier se trouve un formulaire de consentement à inclure dans les contrats, nécessaire pour les contrôles sur ouvrage (CSO) prévus par l'arrêté de juillet 2023.

 Pour rappel, cet arrêté renforce les contrôles des compétences des diagnostiqueurs, exigeant deux CSO après l'élaboration du diagnostic, l'un à la 3e année du cycle de certification et l'autre à la 5e année.

 Le consentement du propriétaire est crucial, et son absence peut entraîner des sanctions telles que la suspension ou le retrait de certification du diagnostiqueur. Il est important de   distinguer deux mentions obligatoires dans les contrats et le formulaire de consentement.

Le formulaire doit être rempli pour permettre l'envoi du DPE à l'ADEME. Si le propriétaire   refuse le traitement des données, cela peut bloquer l'envoi du DPE, mais le refus du   CSO dépend de chaque cas. Le consentement au traitement des données ne signifie   pas nécessairement l'acceptation du CSO.

 En cas de refus du propriétaire, le CSO peut être annulé, mais cela dépend de chaque  situation. Le formulaire souligne également que ces contrôles contribuent à améliorer la qualité des DPE, ce qui peut être un argument convaincant pour les propriétaires.