la mise en vente ou en location d’un
bien immobilier.
Les règles de mesurage des superficies privatives des biens en copropriété sont définies dans la loi Carrez du 18 décembre 1996.
En effet, la surface habitable privative, qui doit être mentionnée dès l’annonce de mise en vente ou en location du bien, doit être mesurée selon des règles identiques pour tous les biens en copropriété.
En seront donc exclues les pièces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1 m 80, les embrasures de portes, de fenêtre, les marches et cages d’escaliers, les garages, les caves, les parkings… Les parties communes n’étant pas à usage exclusif du propriétaire du lot mis en vente ou en location en seront également exclues.
En confiant votre mesurage Carrez à un professionnel comme France Audit Conseil, vous avez l’assurance de disposer d’un mesurage juste qui tiendra compte des spécificités du bien et de la loi.