la mise en vente ou en location d’un
bien immobilier.
La loi Boutin a pour but d’encadrer la location des locaux à usage d’habitation pour protéger les locataires. Parmi les nombreuses mesures qui composent cette loi, le mesurage de la surface habitable des biens doit répondre à des critères précis.
Ainsi, cette surface, qui doit être mentionnée dans le bail d’habitation, mais également sur l’annonce de location, va concerner les parties habitées et/ou habitables du bien. Caves, terrasses, garages et remises en seront exclus.
Pour vous assurer que votre mesurage Boutin correspond aux règles en vigueur, confiez sa réalisation à France Audit Conseil.
Votre diagnostic Boutin aura une durée de validité illimitée tant que vous n’effectuez aucune modification du bien susceptible d’entraîner une modification de sa superficie.