La mise en copropriété en pratique 

Diviser un bâtiment à usage d’habitation en plusieurs lots doit se faire en respectant plusieurs règles. Cette mise en copropriété consiste à répartir l’ensemble de la propriété entre plusieurs propriétaires.

Chacun d’entre eux disposera d’une surface privative à laquelle sera adjointe une quote-part de parties communes.  Il conviendra tout d’abord de créer un syndicat de copropriété, qui sera chargé de la gestion de l’immeuble et fera appel à un géomètre (ou un diagnostiqueur immobilier) qui calculera les surfaces attribuées à chacun des lots et établira les plans intérieurs.

Une fois sa visite sur site terminée, le professionnel établira un plan de découpage des lots qui sera assorti d’un code couleur permettant de distinguer les parties communes des parties privatives. 

Il réalisera ensuite un état descriptif de division et le notaire finalisera l’opération avec la rédaction du règlement de copropriété.

Cet état s’accompagnera de trois diagnostics immobiliers obligatoires : un Crep (constat de risque d'exposition au plomb) si le bien a été construit avant 1949, un état d'amiante si le bien a été construit avant le 1er juillet 1997 et un diagnostic technique global. 

France Audit Conseil vous accompagne lors de la mise en copropriété de votre bien et est à votre disposition pour le mesurage des surfaces. Nous pourrons également réaliser l’ensemble des diagnostics liés.